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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Malgré l’article 22, la demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger visé à la présente section est traitée en priorité.
D. 77-2010, a. 1.
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